2005-07-08

Homoparentalité et droit (1)

La question de l'homoparentalité est intéressante, et le post de Thomas est un prétexte idéal pour un billet sur le sujet. C'est une question d'une actualité brûlante, puisqu'elle était au coeur de la dernière Gay-pride, avant sans doute que les activistes ne s'en emparent de manière plus ... percutante. C'est une question politique aussi : certains partis ont pris fortement position en cette matière - parfois sans prendre la peine de consulter leurs militants - donnant au passage des visions assez différentes des sociétés qu'ils souhaitent construire. C'est question de philosophie juridique enfin: les choix que l'on peut faire en matière de droits des homosexuels illustrent l'opposition entre liberté indviduelle et ordre public, opposition fondamentale dans une société de plus en plus individualiste qui remet en cause les choix faits dans le passé. "La communauté homosexuelle", ou tout au moins la minorité agissante qui revendique la parole en son nom, a ainsi innové en portant sur la place publique des questions qui relevaient auparavant du domaine privé pour le mieux, et de la honte pour le pire.

I. La situation juridique

L'homoparentalité envisagée sous ses aspects juridiques est directement liée à deux hypothèses: l'adoption (A) ou la procréation médicalement assistée (PMA) (B), seules possibilités légales offertes aux homosexuels du fait de leur évidente incapacité à procréer en couple.

A. L'adoption

La loi fixe un certain nombre de conditions concernant les candidats à l'adoption. Les adoptants doivent ainsi former un couple marié depuis au moins deux ans, être âgés de plus de 28 ans, et avoir au moins 15 ans d'écart avec l'adopté, réduits à 10 ans lorsqu'il s'agit d'adopter l'enfant d'un conjoint. On voit donc que la loi écarte tout à fait volontairement les couples homosexuels des procédures d'adoption, même si l'adoption n'est pas totalement fermée aux célibataires homosexuels. Ceux-ci peuvent en effet avoir recours à l'article 343-1 du code civil qui l'autorise l'adoption par une personne seule. Toutefois, depuis 1996, l'adoption d'une pupille de l'Etat (c'est à dire des enfants en bas âge) ou des enfants étrangers requiert l'obtention d'un agrément administratif du président du Conseil Général qui, s'il ne lie pas en théorie le juge de l'adoption, est en pratique souvent refusé aux homosexuels, avec pour effet de leur enlever tout chance d'adopter.

Le Conseil d'Etat, saisi en appel, a confirmé que c'était à bon droit que cet agrément avait été refusé à un homosexuel Parisien au motif que "les conditions d'accueil qu'il serait susceptible d'apporter à un enfant pouvaient présenter des risques importants pour l'épanouissement de cet enfant" (CE, 9 octobre 1996), avant que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne confime cette solution en refusant de condamner la France pour discrimination (CEDH 26 Février 2002) . Les adoptants homosexuels sont donc désormais contraints de cacher leur état pour que leur dossier ait une quelconque chance de recevoir cet agrément.

B. La procréation médicalement assistée

Les homosexuels n'ont pas davantage possibilité de se tourner vers la PMA pour assouvir leur désir d'enfant. Celle-ci est en effet d'abord conçue comme un moyen de remédier à l'infertilité d'un couple hétérosexuel, comme en témoigne l'article L2141-2 du code la Santé publique qui stipule qu' "elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué" et s'adresse à "l'homme et la femme formant le couple". Si on enlevait malgré tout ces dispositions, l'obligation d'avoir au moins une des gamètes provenant du couple, combinée avec l'interdiction du recours aux mères porteuses de l'article 16-7 du code civil, interdirait aux couples d'hommes d'avoir des enfants par PMA et créerait une situation d'inégalité entre couples d'hommes et de femmes homosexuels.

On le voit, l'édifice légal est donc cohérent: il vise clairement à écarter les homosexuels de la parentalité. La question que posent avec vigueur les mouvements revendicatifs est donc celle de la pertinence d'un tel état de fait. Cette question sera examinée dans un second billet - il faut encore que je me documente sur certains aspects et que je finisse de me forger une opinion que je puisse partager.

4 Comments:

At 11:40, Anonymous jules said...

Il ne faut pas oublier, cependant, que l'arrêt Frette rendu par la Cour EDH ne "confirme" pas à proprement parler la décision du Conseil d'Etat.

Elle semble admettre l'existence de la discrimination opérée.

Mais elle précise que l'Etat a pu, en l'espèce, apporter une justification raisonnable à son refus, en raison :

1 - De l'absence de consensus des législations européennes sur ces question.

2 - Du caractère international de la juridiction saisie et de la plus grande proximité de l'Etat national (argument assez peu courageux, selon moi)

3 - De l'incertitude et du peu d'études scientifiques menées sur la question.

Mais la Cour annonce dors et déjà qu'elle se penchera à nouveau sur la question ; et sa réponse (de même que celle du mariage homosexuel) sera probablement positive.

 
At 12:43, Blogger groM said...

Oui, c'est vrai, j'ai été un peu vite en besogne. La cour constate effectivement l'existence d'une discrimination, mais constate qu'elle 1) a un but légitime ("protéger la santé et les droits des enfants") 2) est proportionnée avec son but pour les raisons que vous invoquez.

On notera toutefois que le vote a été serré: 4 voix contre 3. L'opinion discordante incluse dans le jugement est par ailleurs intéressante en ce qu'elle montre que 3 juges ne partageaient pas les motifs que vous évoqué.

 
At 13:32, Blogger APOLLINE said...

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