Le RMI et pension alimentaire

Les Faits

J'écoutais, hier sur une fréquence continue d'information, l'exposé de la situation d'un RMIste dont la Commission Locale d'Insertion (CLI) a suspendu depuis trois mois les allocations, au motif que, divorcé, il se refuserait à ouvrir une action en justice contre son ex-femme pour obtenir d'elle une pension alimentaire. On notera que cette personne a par ailleurs un enfant à charge. Ces faits sont assez choquants pour moi, puisque forcer quelqu'un à agir en justice me semble violer une liberté importante. J'ai donc essayé de comprendre un peu mieux les mécanismes juridiques en oeuvre afin de voir si la loi permet effectivement cette violation.

La question de la pension alimentaire se pose la première. Le divorce faisait, sous l'empire de la loi de 1975, disparaître l'obligation de secours entre époux sauf pour les cas de divorce pour rupture de la vie commune. Il faut donc croire que le père a été quitté par sa femme, ce que confirmerait le fait qu'il ait obtenu la garde de l'enfant lors du divorce. Il faut aussi croire que la situation du père s'est considérablement dégradée depuis le divorce. Vu la tendance des juges à confier systématiquement la garde de l'enfant à la mère, il fallait en effet qu'il soit alors matériellement bien armé pour l'obtenir, ce qui n'est manifestement plus le cas ... En tout état de cause, si nous sommes bien dans ce contexte, le père a effectivement vocation à demander un pension alimentaire à la mère.

On notera en passant que le divorce ne fait pas pour autant disparaître pour la mère l'obligation d'entretien de l'enfant. La pension alimentaire à laquelle il est fait référence est donc certainement celle dûe au père, et à laquelle celui-ci veut renoncer pour des motifs inconnus.

Compte-tenu des information partielle dont nous diposons, plusieurs possibilités de refus ou de suspension du RMI existent.

Première possibilité: un refus de verser l'allocation par le Président du Conseil Général

L'article L262-35 du code de l'Action sociale et des Familles dispose d'abord que le versement du RMI "est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 342 du code civil". L'exigence de la CLI (ou plutôt du Président du Conseil Général, incertitude journalistique aidant) est donc bien appuyée par la loi.

Une voix de recours existe: "L'intéressé peut demander à être dispensé de satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Le président du conseil général statue sur cette demande, compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut assortir sa décision d'une réduction de l'allocation de revenu minimum d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire lorsqu'elle est fixée ou à celui de l'allocation de soutien familial."

Le Président du Conseil Général dispose donc ici d'une marge d'appréciation ("peut") qui lui laisse la possibilité de consentir à verser une prestation diminuée. Il est donc probable que, en l'espèce, les justifications avancées par l'interessé n'aient pas convaincu le Président du Conseil Général. Il doit toutefois être possible de contester la décision de celui-ci devant le tribunal Administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

Deuxième possibilité: une suspension du fait de difficultés avec le contrat d'insertion


Chaque RMIste doit signer dans les trois mois suivant l'obtention du RMI un contrat d'insertion. "Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire" (art 262-37). Il vise à établir les actions à mener pour réinsérer professionnellement et socialement la personne concernée.

Lors de la rédaction du contrat, l'article 262-19 du même code dispose que "Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion [...] après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations."

Mais l'allocation peut aussi être suspendue si des difficultés sont recontrées dans l'exécution du contrat. C'est alors l'article 262-23 qui s'applique: "Si, sans motif légitime, le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. [...] La décision de suspension est prise par le président du conseil général, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations."

L'article 262-38 liste les matières qui peuvent être incluses dans le contrat, mais celles-ci n'incluent pas une éventuelle obligation d'obtenir des aliments des débiteurs potentiels. Dans la mesure où il est vraisemblable que l'article 262-35 continue à s'appliquer tout au long du versement du RMI, il est peu probable que le Président du Conseil général fasse l'effort d'inclure une telle clause dans le contrat d'insertion, et l'hypothèse d'une suspension à la suite de difficultés liées au contrat d'insertion est peu probable.

Conclusion


La décision du Président du Conseil Général semble donc légale au premier abord. Il faudrait toutefois, pour pousser plus avant l'analyse, connaître les motifs qui poussent le père à refuser de demander des aliments à son ex-femme, motifs qui peuvent être parfaitement légitimes. Ce morceau de notre législation, que j'ai découvert à cette occasion, illustre donc une volonté manifeste d'éviter les abus dans le versement des prestations sociales. Au delà de l'affichage politique, il serait interessant de savoir sur quelles bases statistiques une telle décision a été prise. C'est en effet ici une contrainte forte qui est mise sur les RMIstes, et une telle contrainte ne doit pas être imposée à la légère.