2005-07-26

Le RMI et pension alimentaire

Les Faits

J'écoutais, hier sur une fréquence continue d'information, l'exposé de la situation d'un RMIste dont la Commission Locale d'Insertion (CLI) a suspendu depuis trois mois les allocations, au motif que, divorcé, il se refuserait à ouvrir une action en justice contre son ex-femme pour obtenir d'elle une pension alimentaire. On notera que cette personne a par ailleurs un enfant à charge. Ces faits sont assez choquants pour moi, puisque forcer quelqu'un à agir en justice me semble violer une liberté importante. J'ai donc essayé de comprendre un peu mieux les mécanismes juridiques en oeuvre afin de voir si la loi permet effectivement cette violation.

La question de la pension alimentaire se pose la première. Le divorce faisait, sous l'empire de la loi de 1975, disparaître l'obligation de secours entre époux sauf pour les cas de divorce pour rupture de la vie commune. Il faut donc croire que le père a été quitté par sa femme, ce que confirmerait le fait qu'il ait obtenu la garde de l'enfant lors du divorce. Il faut aussi croire que la situation du père s'est considérablement dégradée depuis le divorce. Vu la tendance des juges à confier systématiquement la garde de l'enfant à la mère, il fallait en effet qu'il soit alors matériellement bien armé pour l'obtenir, ce qui n'est manifestement plus le cas ... En tout état de cause, si nous sommes bien dans ce contexte, le père a effectivement vocation à demander un pension alimentaire à la mère.

On notera en passant que le divorce ne fait pas pour autant disparaître pour la mère l'obligation d'entretien de l'enfant. La pension alimentaire à laquelle il est fait référence est donc certainement celle dûe au père, et à laquelle celui-ci veut renoncer pour des motifs inconnus.

Compte-tenu des information partielle dont nous diposons, plusieurs possibilités de refus ou de suspension du RMI existent.

Première possibilité: un refus de verser l'allocation par le Président du Conseil Général

L'article L262-35 du code de l'Action sociale et des Familles dispose d'abord que le versement du RMI "est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 342 du code civil". L'exigence de la CLI (ou plutôt du Président du Conseil Général, incertitude journalistique aidant) est donc bien appuyée par la loi.

Une voix de recours existe: "L'intéressé peut demander à être dispensé de satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Le président du conseil général statue sur cette demande, compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut assortir sa décision d'une réduction de l'allocation de revenu minimum d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire lorsqu'elle est fixée ou à celui de l'allocation de soutien familial."

Le Président du Conseil Général dispose donc ici d'une marge d'appréciation ("peut") qui lui laisse la possibilité de consentir à verser une prestation diminuée. Il est donc probable que, en l'espèce, les justifications avancées par l'interessé n'aient pas convaincu le Président du Conseil Général. Il doit toutefois être possible de contester la décision de celui-ci devant le tribunal Administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

Deuxième possibilité: une suspension du fait de difficultés avec le contrat d'insertion


Chaque RMIste doit signer dans les trois mois suivant l'obtention du RMI un contrat d'insertion. "Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire" (art 262-37). Il vise à établir les actions à mener pour réinsérer professionnellement et socialement la personne concernée.

Lors de la rédaction du contrat, l'article 262-19 du même code dispose que "Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion [...] après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations."

Mais l'allocation peut aussi être suspendue si des difficultés sont recontrées dans l'exécution du contrat. C'est alors l'article 262-23 qui s'applique: "Si, sans motif légitime, le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. [...] La décision de suspension est prise par le président du conseil général, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations."

L'article 262-38 liste les matières qui peuvent être incluses dans le contrat, mais celles-ci n'incluent pas une éventuelle obligation d'obtenir des aliments des débiteurs potentiels. Dans la mesure où il est vraisemblable que l'article 262-35 continue à s'appliquer tout au long du versement du RMI, il est peu probable que le Président du Conseil général fasse l'effort d'inclure une telle clause dans le contrat d'insertion, et l'hypothèse d'une suspension à la suite de difficultés liées au contrat d'insertion est peu probable.

Conclusion


La décision du Président du Conseil Général semble donc légale au premier abord. Il faudrait toutefois, pour pousser plus avant l'analyse, connaître les motifs qui poussent le père à refuser de demander des aliments à son ex-femme, motifs qui peuvent être parfaitement légitimes. Ce morceau de notre législation, que j'ai découvert à cette occasion, illustre donc une volonté manifeste d'éviter les abus dans le versement des prestations sociales. Au delà de l'affichage politique, il serait interessant de savoir sur quelles bases statistiques une telle décision a été prise. C'est en effet ici une contrainte forte qui est mise sur les RMIstes, et une telle contrainte ne doit pas être imposée à la légère.

22 Comments:

At 09:54, Anonymous Paxatagore said...

J'ai entendu ce rmiste sur france info moi aussi et j'ai été extrêmement choqué de ses propos. Il indiquait qu'il était rabaissé au rang d'objet parce que le conseil général s'immiscait dans sa vie privée. Il disait qu'il avait fait le choix de ne pas poursuivre sa femme en justice. Très bien. C'est son choix. Mais je ne vois pas pourquoi la collectivité devrait alors subvenir à ses besoins. Que je sache, c'est encore aux parents de faire vivre leurs enfants, et la mère de l'enfant a des obligations (pénalement sanctionnées) vis-à-vis de lui. Il est tout à fait légitime que la société privilégie d'abord les mécanismes familiaux, la solidarité nationale ne doit intervenir qu'en dernier recours (par exemple, s'il s'avère que la mère aussi est insolvable !). Ce "choix" peut aussi cacher une position immorale (priver l'enfant de contacts avec sa mère).

Si on veut qu'il en aille autrement, offrons à tous quelque soient ces revenus, un revenu minimum, les revenus du travail ou du capital n'étant qu'un complément (substantiel !). Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Le RMI est une manifestation de la solidarité nationale en faveur de ceux qui n'ont rien, pas en faveur de ceux qui refusent de faire valoir leurs droits.

 
At 13:15, Blogger groM said...

Je suis d'accord que ses "raisons" constituent tout le noeud du problème.

Si la mère ne peut verser ces aliments, il ne risque rien à demander une pension, il ne l'obtiendra pas. Il faut que le débiteur soit en mesure de fournir l'aide demandée.

Si la mère est solvable, je dois avouer qu'à part la fierté, je ne vois pas de raison de ne pas lui demander de l'aide. La mère devrait d'ailleurs la proposer d'elle-même ! Savoir son enfant dans une situation matérielle aussi difficile quand on est soit-même dans une situation plus favorable devrait quand même causer un déclic ! Est-ce que cela cache des choix moins avouables de la part du père, je ne sais ... Dans tous les cas, les grand-parents sont aussi des débiteurs potentiels d'aliments.

Sur la question de principe ensuite, je dois avouer que mon coeur balance. Le fait que l'on puisse forcer quelqu'un à agir en justice contre sa volonté m'est pénible; il
heurte ma conception de la liberté individuelle. Mais je comprends très bien qu'il s'agit aussi de défendre l'intérêt de la société, et votre position - et celle de la loi - que c'est d'abord au cercle familial de subvenir aux besoins élémentaires des individus, est très raisonnable.

Pour concilier ces deux aspects, il serait peut-être souhaitable d'adopter pour le RMI la même position que pour le versement des allocations familiales, c'est à dire de subroger le département dans les droits du bénéficiaire à pension alimentaire plutôt que d'exiger de ce dernier qu'il agisse lui-même. Ainsi, le RMIste n'aurait pas à faire face à la procédure et ne serait pas en porte-à-faux vis-à-vis des membres de sa famille. Non pas tant que la procédure soit coûteuse - il devrait obtenir l'AJ totale - mais sa complexité peut être rédhibitoire pour pas mal de monde.

Quant à votre proposition de verser un revenu minimum à tout le monde, sans condition de revenu, c'est une idée que j'ai déjà entendue, qui mériterait d'être creusée ...

 
At 19:35, Anonymous Paxatagore said...

C'est plus ou moins la proposition de Martin Hirsch (avec une nuance de taille dans son cas, puisqu'elle ne serait allouée qu'à ceux qui travaillent).

Quant à la possibilité de forcer un tiers à agir en justice, ça existe de longue date en droit civil. Ca s'appelle l'action oblique, me semble-t-il.

 
At 09:44, Blogger groM said...

Avec je crois une nuance: dans le cas de l'action oblique ou de l'action paulienne, c'est bien le créancier du débiteur qui agit, et non celui-ci ... ce qui fait que cela doit être assez proche de ma proposition de subroger le département dans les droits du débiteur.

Au fait: est-ce que l'action oblique ne pourrait pas être utilisée dans ce cas précis ? Après tout, L'article 1166 du code civil vient d'une partie relative aux contrats en général, et la loi indique explicitement que le contrat d'insertion est "librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part", ce qui tend à lui donner un caractère de droit commun ...

 
At 16:43, Blogger APOLLINE said...

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At 09:44, Anonymous Moorea said...

Tout d'abord, félicitations pour votre site, particulièrement stimulant pour la réflexion.

Je suis totalement d'accord avec le commentaire de Paxatagore, dans la mesure où le RMI est une allocation SUBSIDIAIRE, attribuée lorsque l'ensemble des autres droits auxquels peut prétendre le demandeur a été examiné. Le demandeur doit donc au préalable faire valoir ses droits à obligation alimentaire, que ce soit à l'égard de son (ex)conjoint ou de ses parents. La loi impose d'examiner la situation du débiteur, et énumère les cas où le débiteur doit être considéré en incapacité de remplir cette obligation. La loi est donc plutôt bien faite, et doit être appliquée avec discernement. Les présidents des conseils généraux ne doivent pas se comporter en Zorro du RMI.

Durant près de 15 ans, avant le transfert du RMI aux départements, les CAF et les DDASS ont donné une lecture très personnelle de la notion d'obligation alimentaire (comme de nombreuses autres dispositions légales du RMI). Aujourd'hui, certains conseils généraux travaillent à la mise en oeuvre de cette procédure, qui n'est ni plus ni moins que la "simple" application de la loi.

A titre d'exemple, les CG sont en droit d'imposer les régles de l'obligation alimentaire pour tous les cas où des jeunes, ayant terminé leurs études, sollicitent le RMI (avant les vacances d'été notamment...) alors que leurs parents disposent de revenus et les entretiennent. La loi permet en outre aux CG de demander la copie des déclarations fiscales des parents.
Le code civil ne fixe aucune limite d'âge : l'obligation alimentaire joue tant que l'enfant n'a pas acquis son autonomie financière. Actuellement, en cas d'action en justice d'un enfant contre ses parents, les juges obligent généralement les parents à verser une pension alimentaire jusqu'à la fin de ses études. Dans la mesure du possible, ce type d'action doit rester l'ultime recours, lorsqu'aucune négociation amiable n'est plus possible entre l'enfant et ses parents.

Par ailleurs, les conseils généraux disposent de moyens de gestion que n'avait pas l'Etat, à savoir des services fortement territorialisés(assistantes sociales), des instances partenariales (CLI), un réseau de référents (ANPE, associations d'insertion...) permettant de connaître finement les situations individuelles, et, de fait, de prendre des décisions en connaissance de cause.

Evidemment, tout n'est pas encore parfait, mais le RMI est un bon sujet d'étude pour qui s'intéresse à la décentralisation.

Enfin, est-il nécessaire de rappeler que les conseils généraux doivent rendre compte de la gestion des fonds publics, d'autant plus que le RMI est un dispositif particulièrement discrédité ?

Cordialement.

 
At 09:45, Anonymous Anonyme said...

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Cordialement.

 
At 09:51, Anonymous Anonyme said...

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At 13:42, Anonymous Anonyme said...

Je suis actuellement dans cette situation. Etant separée depuis 1 an jai eu droit a API pendant 1 an et jai fait ma demande de RMI en sept 07 vu que mon API finissait en Oct 07, et jai donc apris quil fallait soit attaque le papa de mes enfants(qui est au chomage) en justice, soit faire une demande d'ASF, jai donc écris pour signaler que nous faisions garde alternée avec mon ex. En janvier 08 jai apris quil fallait faire une dispense de pension alimentaire ce que jai fait.
Cela a été envoyé au conseil le 15 février 08, mais dans lattente il mon suprimé mon RMI, donc je me retrouve avec 400€ environs par mois, et presque 300€ de prélèvements(edf, gdf, tel...).
Alors février, mars, avril toujours rien de nouveau, ils sont en retard soit disant.
Jai dut m'inscrire au Resto du coeur(2 fois/semaine) mais sa finit cette semaine, secours populaire (1 fois par mois).
Je suis en colère et dégoutée, tout sa me déprime, en plus jai demandé une aide a la CAF, et pour réponse : refusé car jai pas fait mes démarches en tant et en heure, merci la CAF, jai bien compris que cetait de ma faute et que moi et mes enfants ont en paye le prix...

 
At 18:42, Anonymous Anonyme said...

bsr;je suis separais depuis 10ans de ma comcubine et on a eux un enfant et depuis je suis a la a.h.60/es ce que je suis forcer de payers une pension;vu que mon fils ne travail pas et ny sa mere!merci de votre reponse:

 
At 09:38, Blogger GroM said...

Je vous conseille de prendre contact avec le barreau de votre région et de demander s'il existe des consultations juridiques gratuites. Vous êtes dans une situation où un conseil direct et de face à face serait nécessaire.

 
At 14:52, Anonymous Anonyme said...

slt a tous
même problème que beaucoup de personne a ce que je vois!!
je recois un papier de la caf qui me dit que pour continuer a touché l' asf il faut que je remplise un document et que cela me donne 4 mois pour poursuivre le père en justice, je regarde sur un site de droit(legifrance) et je vois que nous pouvons nous arranger a l'amiable chose que nous faisons. Je déclare donc à la caf la pension que je recois depuis quelques mois par versement bancaire. Pour moi pas de souci et aucun courrier de la caf pour me dire que cela ne va pas et qu'il faut je j'entame quand même une procedure en justice (je rêve) Du coup mon RMI a été suspendu s'en courrier de la CAF pour me prévenir. Heureusement que mes enfants sont super car ma fille qui a travaillé a payé le loyer et les factures afin que nous soyons a jour et surtout s'en dette. n'empêche que j'ai déposé une procedure pour la pension alimentaire mais je n'aurais aucun rappel des 3 mois perdu de RMI.

 
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