2005-08-03

Rendez-vous

Ce fut bref, j'en conviens. Mais grâce à mon camarade Thomas, je dispose maintenant d'une nouvelle plateforme d'hébergement beaucoup plus conviviale sous Wordpress. Par voie de conséquence, bloghorrée est mort ...




(ou, pour être encore plus explicite, cliquez sur le lien ci dessus pour rejoindre le nouveau site)

2005-08-02

En travers du gosier

Extrait de la décision 2003-483DC du Conseil Constitutionnel relative à la Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité:

"80. Considérant que, selon les requérants, la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle fait échec au caractère public des débats, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ;

81. Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'en l'espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de « statuer publiquement » ;

82. Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l'étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public ;

83. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable ;"

Certes, il sera possible en théorie de se présenter ,disons, à Roissy et d'assister aux procès. Mais en pratique, la publicité des débats, qui rappelons-le a pour but de permettre à chaque citoyen d'assister personnellement à la réalisation de la justice et de s'assurer ainsi que les lois sont respectées, en sera considérablement entravée.

Plutôt que d'aller au tribunal, dont l'adresse est facilement disponible dans l'annuaire, il faudra aller à l'aéroport (éventuellement en acquittant une taxe pour ce faire: la taxe d'aéroport payée avec le ticket de RER), trouver la salle d'audience (je n'ai personnellement aucune idée à qui m'adresser pour ce faire). Toute choses qui entravent incontestablement la publicité des débats. Qu'on ne me dise pas non plus que cela va faciliter le travail des avocats ou bien encore "la dignité des étrangers concernés": on sait ce que sont les centres de rétention dont ils ne sortiront plus.

J'espère de tout coeur que la Cour Européenne des Droits de l'Homme défendra un peu mieux ceux-ci que le Conseil Constitutionnel.

Z

Hier, il y avait Z à la télé.

Le film (de Costa-Gavras) raconte comment un "petit juge" (Jean-Louis Trintignan) démonte tout le complot qui a abouti à l'assassinat d'un leader d'opposition (Yves Montant), malgré les pressions de sa hiérarchie et les magouilles de la Police, mouillée jusqu'au col dans l'affaire. Malgré une fin tragique, il y a une telle foi en l'homme et en la démocratie dans ce film que l'on en ressort remonté à bloc.

Certes, le contexte politique (La Grèce des colonels) a un peu vieilli. Mais la question de l'indépendance du parquet elle est toujours d'actualité, même - surtout - dans un pays démocratique comme le nôtre. On invoque toujours "le gouvernement de juges" comme un spectre terrifiant, mais on n'a jamais connu un tel gouvernement, alors que les pressions du gouvernement sur les juges, elles, sont une réalité. Alors ouvrons l'oeil.

Au fait, Z, cela veut dire "il est vivant".

Le couple hors mariage

Je ressors ici une de mes disserts sur Le couple hors mariage, suite à un billet sur le blog de Thomas qui pose la question des effets patrimoniaux du PACS et du concubinage.

Le couple hors mariage pose un certain nombre de difficultés. Sur la notion de couple tout d’abord : faut-il considérer le couple traditionnel, constitué d’un homme et d’une femme, ou bien faut-il s’ouvrir aux nouvelles formes sociales de couples que sont les couples homosexuels ? Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner qu’aux premiers la qualité de couple (Civ 3ème 17 déc 1997). Toutefois, depuis la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999, l’article 515-8 du code civil ouvre explicitement le concubinage aux « personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’ouverture du PACS aux couples hétérosexuels comme homosexuels renforce cette tendance, et il nous faut donc nous intéresser à la conception élargie du couple.

La notion de « hors mariage » pose elle aussi un problème, puisqu’elle peut se concevoir sous deux aspects différents : le couple avant ou après le mariage, c'est-à-dire le couple lié par des fiançailles et le couple que sépare un divorce ou un décès; mais aussi le couple à côté du mariage, ceux qui, pour des raisons pratiques, matérielles ou idéologiques, refusent le mariage, rejoignant ainsi les hypothèses du concubinage et du PACS. Mettons tout d’abord de côté le cas du couple divorcé : le jugement de divorce sanctionne ici la volonté des partenaires de cesser leur vie commune, et si des relations de droit, souvent une obligation pécuniaire, peuvent encore les relier, il serait assez ironique d’y voir une relation de couple. Mettons de côté aussi le cas du veuvage, qui, par définition, met fin au couple. Mettons enfin de côté le cas des fiançailles, intimement lié à la future condition d’époux, pour nous concentrer sur le PACS et le concubinage.

Le législateur a longtemps été réticent à reconnaître le couple hors mariage, dont la situation, choisie ou vécue, se pliait par essence mal au cadre législatif. Mais la nécessité de garantir le statut du conjoint a conduit à l’adoption de mesures ponctuelles en leur faveur dans le domaine des garanties sociales, des pensions de réversion ou du droit au bail. Face à ces aménagements de portée limitée, une autre voie était possible, celle qui consistait à créer une nouvelle situation légale, moins formaliste et moins contraignante, à côté du mariage. C’est la voie qui a finalement été suivie en 1999 avec le PACS. Celui-ci, après des discussions passionnées, est donc aussi ouvert aux couples homosexuels, satisfaisant ainsi partiellement leurs revendications.

Il ressort de ce rapide bilan que, face aux deux alternatives possibles qui s’offraient au législateur pour régir le couple hors mariage, le maintien d’une situation de fait ou l’établissement d’une situation juridique, celui-ci a choisi de faire les deux. Il se pose donc évidemment la question de l’articulation et de la cohabitation de ces deux formes de vie commune par rapport au mariage. Pour réponde à cette question, il nous faudra d’abord envisager la difficile définition juridique du couple hors mariage (I) et les effets des relations de couple hors mariage (II).

I. La difficile définition juridique du couple hors mariage

La nature fondamentalement différente du concubinage et du PACS vient de leur définition (A). Les conséquences juridiques de ces deux situations sont très différentes dans le domaine de la preuve ou du formalisme notamment (B).

A. La définition du concubinage et du PACS

Avant d’être intégré dans le code civil, le concubinage a fait l’objet d’une longue évolution. La contribution prétorienne a été essentielle pour interpréter les nombreux termes sous lesquels il était désigné dans les lois donnant aux concubins certaines garanties qu’il semblait anormal de leur refuser, ou leur refusant certains avantages réservés aux personnes seules.

La loi du 2 janvier 1978 sur la généralisation de la sécurité sociale et le code de la sécurité sociale employaient ainsi le terme de « vie maritale », l’article 372 (ancienne rédaction) du code civil celui de « communauté de vie », la loi du 6 juillet 1991 sur les baux d’habitation et l’article 283 du code civil le terme de « concubin notoire ». Devant une telle diversité, il a donc fallu que le juge se prononce pour définir la portée du concubinage. Une série de décisions en a donc fait la relation stable, durable et continue d’un homme et d’une femme (Civ 3ème 17 déc 1997 précité), sans pour autant exiger des partenaires une vie commune, mais en précisant que cette relation devait être exclusive (Criminelle, 8 jan 1985).

Lors de la discussion relative au PACS a finalement été inséré un article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple ». On observe que cette définition diffère de la définition jurisprudentielle sur deux points : la différence de sexe n’est plus exigée, et la vie commune devient nécessaire. S’il est donc vraisemblable que les termes cités plus haut soient désormais interprétés dans ce sens, il faut attendre la formation d’une jurisprudence certaine dans ce domaine.

Le PACS au contraire est une pure construction du législateur. Issu de la loi du 15 novembre 1999, il vise à établir un « contrat conclu par deux personnes physiques, majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1 C. Civil)

Contrairement au concubinage, qui par définition reconnaît une situation de fait à laquelle peu de conditions peuvent être opposées, le PACS ne peut être conclu qu’entre personnes physiques majeures. Il est là plus restrictif que le mariage, autorisé à partir de 15 ans pour les femmes (art 144 C. Civil). Il est plus restrictif aussi puisqu’il est interdit aux majeurs en tutelle (art 506-1) quand le mariage leur est ouvert sous réserve d’autorisation du conseil de famille (art 506). Ces différences peuvent s’analyser par le fait que la liberté du mariage constitue une liberté constitutionnelle à laquelle la loi ne doit poser que les obstacles strictement justifiés, quand le PACS n’est lui qu’un contrat auquel le législateur est libre de mettre les bornes qu’il estime nécessaire.

Toutefois, dans la mesure où ces cas ne constituent qu’une faible minorité, il vaut mieux s’intéresser aux conditions qui rapprochent le PACS du mariage. Comme le mariage, le PACS nécessite la présence des parties lorsqu’elle en font déclaration au greffe (art 515-3 à rapprocher de l’article 146-1) ce qui permet de s’assurer de leur consentement. Comme le mariage, le PACS est soumis à des impossibilités (art 515-2 à rapprocher des articles 161 à 163) notamment entre ascendants ou alliés jusqu’au 3ème degré. Comme le mariage, il est exclusif, puisque l’on ne peut conclure plusieurs PACS à la fois, ou de PACS avec une personne mariée, que le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires, et qu’enfin un PACS ne peut lier que deux personnes.

Il ressort de ces similarités que le PACS n’est pas pensé comme un simple contrat, et qu’il est bien conçu comme un substitut au mariage. Ce point l’oppose fondamentalement au concubinage, qui demeure une situation de fait.

B. Les conséquences juridiques de ces définitions

Cette différence fondamentale se retrouve dans le formalisme et au droit de la preuve liés au PACS et au concubinage.

En ce qui concerne le formalisme, si l’article 515-3 du code civil régit avec une grande précision le processus formel de conclusion d’un PACS, il est évident que le concubinage ne requiert qu’un minimum de conditions formelles. Peut-être peut-on ranger parmi les « conditions » du concubinage le fait que la vie commune ait été durable et continue, comme le demande la définition de l’article 515-8, mais se pose alors le problème de la preuve de cet état de fait.

Concernant le PACS, un débat passionné a eu lieu afin de savoir s’il convenait de le conclure à la mairie, comme le mariage, ou bien devant une autorité administrative comme le préfet. La solution qui a finalement été adoptée par le législateur a été de le faire devant le greffe du tribunal d’instance, dans le souci d’éviter toute confusion avec le mariage et toute polémique sur un nouveau contrat – ou faut-il dire statut ? - ouvert aux homosexuels.

L’article 515-3 décompose donc la conclusion du PACS en trois phases. La première est une phase préparatoire où les partenaires rédigent leur convention. La seconde est la phase solennelle d’inscription du PACS au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile, sur présentation de la convention en deux exemplaires, ainsi que des pièces nécessaires à justifier que les conditions de fond sont remplies. La troisième est une phase administrative où le PACS est transcrit sur un registre annexe au registre d’état civil du lieu de naissance des partenaires, registre qui n’est accessible qu’à un nombre limité de professionnels pour préserver la vie privée des partenaires.

Les conditions posées au concubinage et au PACS posent un certain nombre de problèmes dans le domaine de la preuve. Comment prouver par exemple l’existence du concubinage auprès des tiers, pour bénéficier des avantages consentis à cet état ? Si certaines mairies délivrent des certificats de concubinage, on peut douter de la valeur de ceux-ci puisque rien ne garantit que les conditions posées par l’article 515-8 soient respectées. La sécurité sociale a résolu le problème de la manière simple, en se contentant d’exiger une déclaration sur l’honneur. Les tiers, eux, peuvent prouver le concubinage par tout moyen qui respecte la vie privée des partenaires. Ceux-ci, en cas d’adultère, peuvent demander une ordonnance au président du tribunal de grande instance autorisant la tenue d’un constat d’adultère (art 259-2). Il demeure de tout cela que le concubinage est caractérisé par une certaine insécurité juridique dans le domaine de la preuve, ce qui donne une grande importance au rôle du juge.

La preuve du PACS pourrait sembler au premier abord plus facile : celui-ci est inscrit par le greffier sur un registre ce qui « confère date certaine au pacte et le rend opposable au tiers » (art 515-3). Il est donc facile pour les partenaires de se prévaloir de l’existence d’un PACS. Pour les tiers par contre, la situation est plus complexe, notamment s’il souhaite bénéficier de la solidarité des partenaires pour les dettes ménagères (art 515-4). Si l’achat est réalisé par un partenaire, et que celui-ci indique qu’il est lié par un PACS, le tiers ne dispose d’aucun moyen autre que la bonne volonté des parties pour connaître le nom de l’autre partenaire : comme on l’a dit, celui-ci est inscrit sur un registre séparé. La preuve du PACS pour les tiers est donc aussi facteur d’incertitude.

Pour des raisons différentes, parce que le concubinage soit un état de fait, et par la volonté de protéger la vie privée des partenaires d’un pacte, la situation des couples hors mariage est donc juridiquement moins sûre pour les tiers.

II. Les effets des relations de couple hors mariage

Il importe maintenant de comparer les effets non patrimoniaux (A) et patrimoniaux (B) du PACS et du mariage. On verra alors comment le PACS se révèle presque être un mariage réduit aux aspects patrimoniaux alors que le concubinage est beaucoup moins créateur d’effets.

A. Effets non patrimoniaux

En ce qui concerne d’abord les effets non patrimoniaux, force est de constater que peu sépare le PACS et le concubinage.

Tous deux n’emportent aucun changement de statut personnel et ne constituent pas un changement de l’état civil des personnes; ils ne donnent pas le droit de porter le nom du partenaire ; ils ne créent pas d’obligation alimentaire envers les alliés, alors par exemple que le mariage oblige envers des beaux-parents (art 206). Si le pacte emporte une obligation d’assistance « mutuelle et matérielle », il n’y a pas devoir de secours comme au sens de l’article 212 du code civil. Pour rester dans le domaine des obligations mutuelles, si le mariage oblige les époux à la fidélité, ce n’est une obligation ni pour les concubins, ni pour les partenaires d’un pacte. On le voit, la différence avec le mariage est importante.

Cette différence se poursuit dans le domaine de la filiation. Les enfants issus d’une situation de concubinage demeurent des enfants naturels. Ni le PACS ni le concubinage ne crée de présomption de paternité, contrairement au mariage (art 312), même si évidemment la situation de concubinage ou la PACS peuvent constituer une des « présomptions graves » nécessaires pour l’ouverture de l’action en recherche de paternité (art 340) et prolongent d’autant le délai d’ouverture de cette action (art 340-4).
Dans le domaine de l’adoption, ni le PACS ni le concubinage n’ouvrent de droits particuliers, même si l’adoption reste en théorie ouverte, au titre de l’article 343-1, aux partenaires pris comme individus. On peut toutefois se poser des questions sur la pleine portée de cette possibilité puisque la jurisprudence a refusé à un célibataire homosexuel l’agrément d’adoption (CE, 9 oct 1996).

En ce qui concerne l’autorité parentale, aucune distinction non plus n’est faite entre les parents selon qu’ils soient partenaires d’un PACS ou concubins. Si l’ancien article 372 soumettait l’exercice conjoint de l’autorité parentale à la reconnaissance par les deux parents et à une vie commune, la nouvelle rédaction de cet article, issue de la loi du 4 mars 2002, a simplifié la question en supprimant cette condition de vie commune. Rappelons que les enfants légitimes bénéficient de la présomption de paternité de l’époux de leur mère (art 312) et donc que celui-ci exerce l’autorité parentale sans autre formalité.

Denier point : ni le PACS ni le concubinage n’ouvre d’accès à la nationalité française, même si leur existence peut favoriser l’appréciation des « liens personnels en France » requis par la loi pour obtenir une carte de séjour. Différence notable avec le mariage où l’on voit clairement la volonté du législateur d’éviter des « PACS blancs » dont le seul but serait d’obtenir la nationalité en profitant du caractère facilement révocable du pacte.

Comme on le voit, les effets non patrimoniaux du concubinage et du PACS sont proches. Ils se distinguent nettement des effets du mariage qui ouvre de nombreux droits supplémentaires.

B. Effets patrimoniaux

Dans le domaine patrimonial au contraire, les différences sont notables entre le pacte civil et le concubinage. Le premier se rapproche ici bien du mariage.

Le PACS, comme le mariage, crée une obligation de solidarité des partenaires pour les dettes ménagères (art 515-4). Dans le cas du PACS, cette solidarité est plus difficile à prouver pour le tiers débiteur, comme on l’a vu, mais elle existe tout de même. Dans le cas du concubinage, la jurisprudence a dû se baser sur la théorie de l’apparence pour permettre une indemnisation du tiers créancier qui croyait de bonne foi avoir affaire à un couple marié (Civile 1ère, 11 jan 1984). Les concubins sont donc ici pris à leur propre jeu.

En ce qui concerne le fonctionnement du ménage, l’article 515-5 du code civil donne une certaine liberté aux partenaires pour fixer le régime des meubles meublants : ceux-ci seront présumés indivis à moins que leur convention fixe une régime différent. Celle-ci peut également fixer des règles de partage de ces biens. En ce qui concerne les autres biens acquis à titre onéreux postérieurement au pacte, ceux-ci seront présumés indivis à moins que l’acte d’acquisition n’en dispose autrement. Le pacte laisse donc de côté les biens acquis antérieurement ainsi que les biens qui n’ont pas été acquis à titre onéreux (dons, legs, créations artistiques …). On se rapproche donc ici de la philosophie du mariage, où la loi définit un régime légal supplétif, mais où les époux sont libres de choisir leur régime matrimonial dans les limites de l’ordre public.

On s’en écarte par contre franchement avec le concubinage, où les partenaires restent propriétaires de leurs biens et où les « acquêts » sont réputés être propriété de l’un d’eux seulement. En cas de contestation lors de la rupture d’un concubinage, le juge pourra utiliser les méthodes habituellement utilisées pour dissoudre les indivisions (art 815 et suivants). Si l’activité des concubins présentait les caractéristiques d’apport en capital et d’affectio societatis requises, il pourra utiliser celles relatives à la dissolution des sociétés de fait. Si enfin l’un des partenaires a profité du travail de l’autre pour s’enrichir hors de proportion, il pourra utiliser la théorie de l’enrichissement sans cause pour rétablir une répartition plus équitable. On retrouve donc dans le contentieux du concubinage le caractère de construction jurisprudentielle caractéristique de celui-ci.

Le droit fiscal lui aussi rapproche le PACS du mariage, et les oppose au concubinage. Les partenaires d’un PACS sont depuis cette année imposés pour l’impôt sur le revenu comme le seraient des époux. Ils l’étaient auparavant au bout de trois ans seulement. Ils sont aussi imposés ensemble pour l’ISF. Pour ces deux impôts, les concubins sont imposés séparément. En ce qui concerne les legs, le partenaire bénéficiaire ne devra s’acquitter que d’un abattement de 40% (jusqu’à 15.000 EUR) et 50% au-delà, alors que le concubin qui se trouve dans la même situation devra s’acquitter de 60% dans tous les cas, comme pour les legs envers un étranger.

Il y a toutefois deux tempéraments à apporter à ce tableau. Le premier se trouve dans le droit au bail. Celui-ci constitue en effet un domaine où les droits des époux, des partenaires d’un pacte ou des concubins sont assez proches. Si l’article 1751 du code civil étend automatiquement au conjoint le droit au bail, la loi du 6 juillet 1989 a étendu celui-ci au « concubin notoire » dans les lieux depuis plus d’un an, tandis que le partenaire d’un PACS est assimilé par ailleurs à un époux. La loi est ici également protectrice.

Le second tempérament se trouve dans l’absence de vocation successorale des concubins ou partenaires d’un pacte : ceux-ci ne sont pas considérés comme des époux, et s’ils peuvent bénéficier de libéralités, celles-ci sont soumises au respect de la quotité disponible.

Il ressort de tous ces éléments que les effets patrimoniaux du mariage et du PACS sont assez proches.

Conclusion

L’ensemble formé par le concubinage, le PACS et le mariage forme désormais une typologie des vies de couple possibles qui se caractérise par une corrélation entre la force du formalisme et celle des effets produits : dans la liste précédente, les deux vont croissant.

Si ces différentes formes de cohabitation permettent à la plupart des couples de trouver une solution satisfaisante à leurs besoins et à leurs désirs, il est à parier que le domaine évolue encore dans les années à venir avec la montée des revendications en faveur de l’ouverture du mariage et de l’adoption à des couples homosexuels. Si la vie des adultes doit être libre, il ne faut pas perdre de vue que l’une des finalités du droit de la famille consiste à préserver au mieux les intérêts des enfants et à leur garantir des conditions de vie normales.

2005-08-01

Le doyen Vedel exprime son désaccord

" […] À qui voudrait porter malheur au Conseil j'offre deux recette infaillibles :

La première serait de confier au Conseil l'élection de son président […].

L'autre recette, celle de l'admission des opinions dissidentes, serait encore plus foudroyante. Le premier effet, dans un pays qui n'en a pas la tradition, serait de présenter aux citoyens au lieu d'une Cour de justice un spectacle qui aurait sa place à la télévision entre le "Face à face" et la "Roue de la fortune". Le second serait de nous valoir des décisions et des opinions en forme de longues plaidoiries pour des procès entre membres du Conseil. Le troisième – et non le moindre – serait de priver le Conseil de la patiente élaboration du consensus qui préside à un grand nombre de décisions. Elle serait sacrifiée au désir sportif bien humain – et bien français – de signer se son nom l'exploit du jour […]. "

Grumbl. J'ai l'impression que le doyen Vedel et moi, nous ne partageons décidémment pas les mêmes options. Mais même s'il a plus d'expérience que moi, les inconvénients qu'il dénonce pour l'élection du Président du Conseil ne tiennent que si cette élection est publique et concerne des personnalités politiques. Ma proposition est de nommer des juges au conseil constitutionnel et de leur faire élire leur Président au secret.