2005-08-02

En travers du gosier

Extrait de la décision 2003-483DC du Conseil Constitutionnel relative à la Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité:

"80. Considérant que, selon les requérants, la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle fait échec au caractère public des débats, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ;

81. Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'en l'espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de « statuer publiquement » ;

82. Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l'étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public ;

83. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable ;"

Certes, il sera possible en théorie de se présenter ,disons, à Roissy et d'assister aux procès. Mais en pratique, la publicité des débats, qui rappelons-le a pour but de permettre à chaque citoyen d'assister personnellement à la réalisation de la justice et de s'assurer ainsi que les lois sont respectées, en sera considérablement entravée.

Plutôt que d'aller au tribunal, dont l'adresse est facilement disponible dans l'annuaire, il faudra aller à l'aéroport (éventuellement en acquittant une taxe pour ce faire: la taxe d'aéroport payée avec le ticket de RER), trouver la salle d'audience (je n'ai personnellement aucune idée à qui m'adresser pour ce faire). Toute choses qui entravent incontestablement la publicité des débats. Qu'on ne me dise pas non plus que cela va faciliter le travail des avocats ou bien encore "la dignité des étrangers concernés": on sait ce que sont les centres de rétention dont ils ne sortiront plus.

J'espère de tout coeur que la Cour Européenne des Droits de l'Homme défendra un peu mieux ceux-ci que le Conseil Constitutionnel.

2 Comments:

At 15:40, Anonymous Anonyme said...

Pétition lancée par emmaus pour protester :
http://www.emmaus-international.org/fr/petition/petition.php

Merci de votre soutien

 
At 06:58, Blogger 貝殼戀語 said...

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